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AEF- Expert Comptable - Commissaire aux Comptes - Kremlin Bicêtre - Val de Marne



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SOCIAL
Le comité social et économique : une instance du personnel qui engloberait toutes les autres
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement souhaite donner un nouveau visage à la représentation du personnel dans l’entreprise. Plus concrètement, une nouvelle instance, le comité social et économique (CSE) serait créé dans les entreprises d’au moins 11 salariés et se substituerait aux instances représentatives du personnel existantes.(...)

FISCAL
Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?
La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a introduit dans notre législation la possibilité pour l’administration fiscale de saisir les sommes figurant sur les contrats d’assurance-vie des contribuables.(...)

JURIDIQUE
La banque n’a pas à alerter son client sur les risques liés à l’opération financée
Des associés d’une société civile immobilière (SCI) avaient souscrit auprès d’un établissement bancaire 4 prêts destinés à financer 4 biens immobiliers. Ayant rencontré des difficultés à les rembourser, les associés s’étaient rapprochés de leur banque pour modifier les caractéristiques de leurs prêts en passant d’un taux d’intérêt variable à un taux d’intérêt fixe. Cette demande étant motivée par (...)




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